Réunion du pôle des retraités de la Fonction publique.

Réunion du pôle des retraités de la Fonction publique

(11 janvier 2024 au siège de l’UNPRG)

En préambule à l’ordre du jour, constat a été fait de la difficulté pour un grand nombre d’associations de recruter de nouveaux retraités par manque de motivation et d’engagement, entrainant un vieillissement des adhérents et des difficultés financières pour les associations, qui ne peuvent pas toujours être compensées par des augmentations de cotisations.  

Le premier sujet abordé a été la Protection sociale complémentaire annoncée dans la fonction publique (elle est déjà appliquée dans le secteur privé depuis 2016). Elle institue des contrats collectifs obligatoires qui se substituent aux contrats individuels souscrits par les fonctionnaires auprès de leurs mutuelles. La mise en place doit se faire ministère par ministère ; chacun d’eux doit lancer un appel d’offres mettant en concurrence les candidats (mutuelles, assureurs, institut de prévoyance), un ou plusieurs opérateurs pouvant être désigné par ministère. Un accord interministériel a été signé en février 2022 avec les partenaires sociaux pour définir un panier de soins minimum assorti au contrat. Les retraités sont exclus de cet accord, l’Etat employeur participant à hauteur de 50% au financement de la cotisation du seul fonctionnaire actif. Il en est fini des mutuelles référencées dans les ministères couvrant indifféremment actifs et retraités et du lien intergénérationnel entre fonctionnaires actifs et retraités.

Sous certaines conditions, les retraités pourront bénéficier de cette offre (sans participation financière) et avec un taux de majoration progressif avec l’âge qui atteindra au maximum 175% (pour les fonctionnaires civils) et 250% (pour les anciens militaires) de la cotisation d’équilibre du contrat collectif. Au-delà de 75 ans, le montant de la cotisation des retraités n’évolue plus en fonction de l’âge. D’après les éléments qui nous ont été communiqués, la cotisation finale ne devrait pas être différente pour les 2 catégories.  

La prévoyance n’est pas prise en charge pour les retraités.

L’arrêté ministériel mettant en place la PSC dans les armées et la gendarmerie a été publié le 29 décembre dernier.

Les fonctionnaires retraités sont des fonctionnaires dans une situation particulière qui continuent à avoir des droits et devoirs que les ministères savent d’ailleurs rappeler quand ils en ont besoin. Leur pension n’est en rien une allocation mais la continuité du salaire. Cette réforme remet en cause notre modèle social basé sur un lien intergénérationnel entre fonctionnaires actifs et fonctionnaires retraités

Compte-tenu d’un manque d’information, tant sur les cotisations que les couvertures proposées, nous avons décidé de remettre ce sujet à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Le second point abordé a été le pouvoir d’achat. Entre janvier 2017 et août 2023, l’indice des prix a augmenté de 17.25%, alors que le montant de la revalorisation des pensions n’a été que de 7.9%, ce qui représente une diminution de 9,6% du pouvoir d’achat.

La revalorisation des pensions de retraite au 1er janvier 2024 de 5,3% ne compense en rien les pertes de pouvoir d’achat cumulées des années antérieures ou les pertes à venir.

Le Pôle exige une mise à niveau du montant des pensions avec un véritable rattrapage de la perte du pouvoir d’achat des retraités. Déjà les augmentations annoncées de taxes, de l’énergie, des complémentaires santé sont de mauvais augure pour 2024 avec des perspectives économiques médiocres.

Le Haut Conseil des finances publiques a estimé que le budget 2024 a été établi sur des bases trop optimistes, que ce soit sur la croissance (en réalité en baisse), sur l’inflation ou le chômage (en réalité en hausse). Ces données n’étant pas de nature à préserver le pouvoir d’achat.

Le troisième point abordé a concerné le « Grand Âge » et le « bien vieillir ».

Loi Grand Âge : c’est une réforme annoncée par Emmanuel Macron en 2018 visant à encadrer la perte d’autonomie des personnes âgées. Ce projet discuté avec les partenaires sociaux a été reporté à plusieurs reprises puis finalement abandonné compte tenu de son coût (6 Milliards). Elle a été réduite à des mesures figurant dans les PLFSS successifs pour favoriser le maintien à domicile et revaloriser, pas encore à leur juste mesure, les métiers du grand âge.

Le bien vieillir : ce plan crée un guichet unique départemental pour faciliter les démarches des usagers. Il vise à adapter la société au vieillissement de la population, à prévenir la perte d’autonomie et améliorer la prise en charge des personnes âgées. Il vise aussi à lutter contre la maltraitance des personnes et à encourager l’aide à domicile. Le financement sera assuré par une aide annuelle de 100 millions d’euros pour les départements et la création de 50 000 emplois d’ici 2030.

Ces dispositions sont bien en deçà de la loi « Grand Âge » initiale qui a été abandonnée.

S’agissant des chèques vacances, le Pôle demande l’annulation de la circulaire du 2 août 2023 excluant les fonctionnaires civils et militaires les plus modestes du champ d’application des chèques vacances. 

 Les demandes d’audience dans les différents ministères ont été examinées. La dernière demandée n’a pu avoir lieu. Il a été décidé d’attendre la mise en place du nouveau gouvernement et de connaître nos interlocuteurs potentiels pour relancer ces demandes de rendez-vous. Il est également prévu d’adresser un courrier aux élus nationaux, notamment sur la PSC. La finalisation des deux sera effectuée lors de la prochaine réunion, qui aura lieu le jeudi 22 février 2024 au siège de l’UNSOR.

 

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