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Obligation de déclaration en 2023 pour tous les propriétaires.
INFO…
Objet: Nouvelle obligation de déclaration en 2023 pour les TOUS propriétaires d’un bien immobilier
Lettre service-public.fr n°1098 du 26 janvier 2023
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
Publié le 26 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr.
La taxe d’habitation est supprimée pour les résidences principales à partir de 2023. Afin de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation (résidence secondaire, logement locatif) ou de la taxe sur les logements vacants, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023. Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020.
D’après la DGFIP, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France.
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La secrétaire d’état en charge des anciens combattants.
Ce communiqué de presse annonce la revalorisation de 3,5 % de la valeur annuelle du point d’indice PMI à compter du 1 Janvier 2023. Ainsi la valeur annuelle passera de 15.05 à 15.58 soit une augmentation de 53 centimes par point et par an.
Pour mémoire : le calcul d’une PMI se fait en multipliant la valeur annuelle du point par le nombre de point, ce qui donne le total annuel – si on divise par 12, on obtient le montant mensuel. VPMI X Points = montant annuel PMI et : 12 = montant mensuel PMI.
Exemple pour la retraite du combattant, à compter du 1/1/2023, puisque celle ci-sera augmentée, étant indexée sur la valeur du point d’indice PMI.
15,58 X 52 points = 810,16 € par an – soit 405,08 par semestre – Cette revalorisation représentera une augmentation de 27, 56 € par an soit 2,30 € par mois.
Les titulaires de la carte du combattant apprécieront l’effort consenti…