{"id":1605,"date":"2023-05-27T10:54:11","date_gmt":"2023-05-27T12:54:11","guid":{"rendered":"http:\/\/unrp-sites.com\/41\/?p=1605"},"modified":"2023-05-27T11:06:59","modified_gmt":"2023-05-27T13:06:59","slug":"le-placement-sous-surveillance-electronique","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/unrp-sites.com\/41\/le-placement-sous-surveillance-electronique\/","title":{"rendered":"
Le placement sous surveillance \u00e9lectronique.<\/center>"},"content":{"rendered":"

Le placement sous surveillance \u00e9lectronique (PSE) ou \u00ab bracelet \u00e9lectronique \u00bb est une mesure d\u2019am\u00e9nagement de peine permettant d’ex\u00e9cuter une peine d\u2019emprisonnement sans \u00eatre incarc\u00e9r\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre d’une lib\u00e9ration sous contrainte (LSC) ou dans le cadre d’une assignation \u00e0 r\u00e9sidence, alternative \u00e0 la d\u00e9tention provisoire, en attendant l’audience de jugement (ARSE).<\/span><\/p>\n

\"\"<\/a>Cette mesure repose sur le principe que la personne s’engage \u00e0 rester \u00e0 son domicile (ou chez quelqu’un qui l’h\u00e9berge) \u00e0 certaines heures fix\u00e9es par le juge (par exemple de 19 h \u00e0 8 h du matin). La personne porte le bracelet \u00e0 la cheville. Si elle sort de chez elle en dehors des heures fix\u00e9es, un surveillant p\u00e9nitentiaire est aussit\u00f4t averti par une alarme \u00e0 distance. <\/strong><\/span><\/p>\n

Le PSE permet d’exercer une activit\u00e9 professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage ou un emploi temporaire, de rechercher un emploi, de participer de mani\u00e8re essentielle \u00e0 sa vie de famille, de suivre un traitement m\u00e9dical ou de s’investir dans tout autre projet d’insertion ou de r\u00e9insertion de nature \u00e0 pr\u00e9venir les risques de r\u00e9cidive.<\/span><\/p>\n

Qui peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une mesure de surveillance \u00e9lectronique ?<\/span><\/p>\n

1) Les personnes d\u00e9tenues, condamn\u00e9es \u00e0 une peine de prison ayant un projet s\u00e9rieux d\u2019insertion ou de r\u00e9insertion:<\/span><\/p>\n

– Si leur peine ou le cumul des peines est inf\u00e9rieur ou \u00e9gale \u00e0 deux ans\u00a0;<\/span><\/p>\n

– Si la dur\u00e9e de la peine restant \u00e0 effectuer est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 deux ans\u00a0;<\/span><\/p>\n

-Pour lesquelles il reste un an avant la date d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la lib\u00e9ration conditionnelle s\u2019il s\u2019agit d\u2019une mesure probatoire \u00e0 celle-ci.<\/span><\/p>\n

2) Les personnes en fin de peine dans le cadre d\u2019une lib\u00e9ration sous contrainte\u00a0:<\/span><\/p>\n

Sont concern\u00e9es les personnes d\u00e9tenues n\u2019ayant pas pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un am\u00e9nagement de peine\u00a0:<\/span><\/p>\n

– Si la dur\u00e9e ou le cumul de peine n\u2019exc\u00e8de pas cinq ans\u00a0;<\/span><\/p>\n

– D\u00e8s lors que les deux tiers de peine sont atteints.<\/span><\/p>\n

3) Les personnes condamn\u00e9es dites \u00ab\u00a0libres\u00a0\u00bb\u00a0:<\/span><\/p>\n

Une personne condamn\u00e9e par le tribunal \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ferme, non mise \u00e0 ex\u00e9cution directement en d\u00e9tention, est dite \u00ab\u00a0libre\u00a0\u00bb. Elle peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une mesure de semi-libert\u00e9\u00a0:<\/span><\/p>\n

– Si la peine ou le cumul des peines prononc\u00e9 est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 deux ans (un an en cas de r\u00e9cidive)\u00a0;<\/span><\/p>\n

Si\u00a0la peine restant \u00e0 effectuer est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 deux ans (un an en cas de r\u00e9cidive).<\/span><\/p>\n

4) Les personnes mises en examen, <\/strong>plac\u00e9es sous assignation \u00e0 r\u00e9sidence.<\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

Comment le demander ?<\/span><\/p>\n

Le PSE dans le cadre d\u2019un am\u00e9nagement de la peine<\/span><\/p>\n

D\u00e8s le passage devant le tribunal, lorsque le procureur requiert une peine d\u2019emprisonnement ferme, un avocat peut aider \u00e0 formuler cette demande.<\/span><\/p>\n

Par la suite, le personnel d\u2019insertion et de probation doit rencontrer la personne condamn\u00e9e incarc\u00e9r\u00e9e qui remplit les crit\u00e8res d\u2019octroi d\u2019un am\u00e9nagement de peine afin d\u2019appr\u00e9cier la faisabilit\u00e9 de la mesure et l\u2019assister dans la construction de son projet. Il est \u00e9galement possible pour le condamn\u00e9 de transmettre une demande au juge de l\u2019application des peines (JAP) par l\u2019interm\u00e9diaire du greffe de l\u2019\u00e9tablissement.<\/span><\/p>\n

Les personnes libres sont convoqu\u00e9es devant le JAP et le SPIP pour envisager un am\u00e9nagement de leur peine. Il leur est \u00e9galement possible d\u2019envoyer directement au JAP un courrier avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/span><\/p>\n

Un personnel p\u00e9nitentiaire m\u00e8ne une enqu\u00eate de faisabilit\u00e9, pour d\u00e9terminer si le placement sous surveillance \u00e9lectronique est possible et dans quelles conditions. Il peut se d\u00e9placer au logement pour v\u00e9rifier que le mat\u00e9riel pourra bien \u00eatre install\u00e9 et rencontrer la ou les personnes qui y vivent. La personne chez qui le syst\u00e8me de surveillance est pos\u00e9 (parent, concubin, ami, directeur de foyer, etc.) doit formuler par \u00e9crit son accord pour cette installation. Certains foyers d\u2019h\u00e9bergement acceptent \u00e9galement d\u2019h\u00e9berger des personnes sous PSE.<\/span><\/p>\n

La d\u00e9cision de placement sous surveillance \u00e9lectronique fixe les obligations et interdictions impos\u00e9es \u00e0 la personne condamn\u00e9e.<\/span><\/p>\n

Le PSE dans le cadre de l\u2019assignation \u00e0 r\u00e9sidence (ARSE)<\/span><\/p>\n

La demande se formule aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction ou du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention.<\/span><\/p>\n

Comment fonctionne le dispositif ?<\/span><\/p>\n

\"\"<\/a>Quel que soit le cadre juridique (PSE dans le cadre d\u2019un am\u00e9nagement de peine ou d\u2019une LSC, ARSE) le bracelet, fix\u00e9\u00a0 \u00e0 la cheville, est pos\u00e9 au greffe de l\u2019\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire ou au SPIP. Un surveillant installe dans le logement un bo\u00eetier qui se branche sur la prise de courant.<\/span><\/p>\n

Le bo\u00eetier re\u00e7oit les informations \u00e9mises par le bracelet<\/strong>. Si la personne sort de son logement pendant les heures o\u00f9 elle est oblig\u00e9e de s\u2019y trouver, le bo\u00eetier ne re\u00e7oit plus ces informations et une alarme se d\u00e9clenche au centre de surveillance.<\/span><\/p>\n

Le surveillant p\u00e9nitentiaire, apr\u00e8s avoir fait un contr\u00f4le t\u00e9l\u00e9phonique, avertit le juge comp\u00e9tent et le SPIP. Un personnel\u00a0 d\u2019insertion et de probation prend contact avec le plac\u00e9 pour avoir des explications.<\/span><\/p>\n

Le juge peut le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u00e9cider de retirer la mesure. Tout au long de la mesure, la personne sous bracelet \u00e9lectronique est suivie par le SPIP.<\/strong> A la fin de la p\u00e9riode de placement, le plac\u00e9 rapporte le mat\u00e9riel au surveillant PSE r\u00e9f\u00e9rent p\u00e9nitentiaire et le bracelet lui est retir\u00e9.<\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le placement sous surveillance \u00e9lectronique (PSE) ou \u00ab bracelet \u00e9lectronique \u00bb est une mesure d\u2019am\u00e9nagement de peine permettant d’ex\u00e9cuter une peine d\u2019emprisonnement sans \u00eatre incarc\u00e9r\u00e9. Il peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre d’une lib\u00e9ration sous contrainte (LSC) ou dans le cadre d’une assignation \u00e0 r\u00e9sidence, alternative \u00e0 la d\u00e9tention provisoire, en attendant l’audience de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-1605","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-divers"],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/unrp-sites.com\/41\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1605","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"http:\/\/unrp-sites.com\/41\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/unrp-sites.com\/41\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/unrp-sites.com\/41\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/unrp-sites.com\/41\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1605"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/unrp-sites.com\/41\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1605\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1610,"href":"http:\/\/unrp-sites.com\/41\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1605\/revisions\/1610"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/unrp-sites.com\/41\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1605"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/unrp-sites.com\/41\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1605"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/unrp-sites.com\/41\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1605"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}